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Modele de lettre de resiliation / licenciement — Gratuit

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Lettre de resiliation du contrat de travail : guide complet pour la Suisse

La resiliation du contrat de travail est un acte juridique aux consequences importantes, tant pour l'employeur que pour le travailleur. En Suisse, le droit des obligations offre une liberte de forme, mais le respect de certaines regles est essentiel pour eviter tout litige. Voici un guide complet pour rediger une lettre de resiliation conforme.

Le principe de la liberte de resiliation (Art. 335 CO)

En droit suisse, le contrat de travail de duree indeterminee peut etre resilie par chacune des parties (Art. 335 al. 1 CO). Aucune forme n'est imposee : la resiliation peut etre orale, ecrite, voire par voie electronique. Toutefois, la forme ecrite est vivement recommandee pour des raisons de preuve.

La seule exigence formelle est le respect du delai de conge et du terme de conge. Le delai de conge est la periode entre la notification de la resiliation et la fin effective du contrat. Le terme est le moment ou le contrat prend fin (generalement la fin d'un mois).

Les delais de conge legaux (Art. 335c CO)

Les delais de conge legaux, sauf convention contraire dans le contrat ou la CCT, sont les suivants :

  • Temps d'essai : 7 jours (Art. 335b CO), pour n'importe quel jour
  • 1re annee de service : 1 mois pour la fin d'un mois
  • De la 2e a la 9e annee : 2 mois pour la fin d'un mois
  • Des la 10e annee : 3 mois pour la fin d'un mois

Catherine, DRH d'une entreprise de 200 employes a Lausanne, verifie systematiquement le contrat individuel et la CCT applicable avant de rediger toute lettre de licenciement, car les delais contractuels peuvent etre plus longs que les delais legaux.

Ce que la lettre de resiliation doit contenir

Une lettre de resiliation efficace et conforme comprend :

1. La date de redaction et la date d'envoi

2. L'identification claire des parties — nom complet de l'employeur et du travailleur

3. La declaration explicite de resiliation — une formulation claire et non ambigue

4. La date de fin des rapports de travail — en tenant compte du delai de conge applicable

5. Les modalites pratiques — solde de vacances, restitution du materiel, certificat de travail

6. La signature manuscrite de la personne autorisee a licencier

Ce qu'il ne faut PAS inclure

  • Le motif du licenciement : sauf en cas de resiliation immediate, il est generalement deconseille de mentionner le motif dans la lettre. Cela evite de fournir des elements qui pourraient etre utilises dans le cadre d'une action en licenciement abusif (Art. 336 CO).
  • Des appreciations negatives sur le travailleur : elles n'ont pas leur place dans une lettre de resiliation.
  • Des menaces ou des conditions : la resiliation est un acte unilateral inconditionnel.

L'importance de la date de reception

La resiliation ne prend effet qu'a partir du moment ou elle parvient au destinataire. C'est la date de reception qui fait courir le delai de conge, pas la date d'envoi.

Pierre, comptable dans une fiduciaire fribourgeoise, a envoye sa lettre de licenciement le 28 janvier par courrier recommande. Le travailleur a retire le pli le 2 fevrier. Le delai de conge de 2 mois a donc commence a courir le 2 fevrier, pour une fin de contrat au 30 avril (et non au 31 mars comme Pierre l'esperait).

Conseil pratique : envoyez la lettre recommandee suffisamment tot dans le mois (au plus tard le 25) pour vous assurer que le destinataire la recevra avant la fin du mois.

Les trois variantes de resiliation

1. Resiliation ordinaire pendant le temps d'essai

Pendant le temps d'essai (1 mois par defaut, 3 mois maximum selon l'Art. 335b CO), le delai est de 7 jours. La lettre est simple et breve. Les periodes de protection ne s'appliquent generalement pas.

2. Resiliation ordinaire apres le temps d'essai

C'est le cas le plus courant. L'employeur resilie le contrat en respectant le delai de conge applicable. La lettre doit mentionner la date exacte de fin des rapports de travail.

Nadia, responsable d'equipe dans une banque a Geneve, a du licencier un collaborateur apres 7 ans de service. Le delai de conge contractuel etait de 3 mois pour la fin d'un mois. Elle a envoye la lettre le 15 mars, recue le 17 mars, pour une fin de contrat au 30 juin.

3. Resiliation immediate pour justes motifs (Art. 337 CO)

La resiliation immediate ne peut intervenir qu'en cas de faute grave rendant la poursuite des rapports de travail insupportable. Elle doit etre notifiee sans delai (2 a 3 jours ouvrables apres la decouverte des faits). Le motif doit etre mentionne dans la lettre, contrairement a la resiliation ordinaire.

Les periodes de protection (Art. 336c CO)

L'employeur ne peut pas licencier un travailleur pendant certaines periodes protegees :

  • Service militaire, protection civile ou service civil
  • Incapacite de travail (maladie/accident) : 30 jours la 1re annee, 90 jours de la 2e a la 5e annee, 180 jours des la 6e annee
  • Grossesse et 16 semaines apres l'accouchement
  • Service d'aide a l'etranger ordonne par l'autorite federale

Un licenciement notifie durant ces periodes est nul de plein droit. Si la periode de protection survient apres la notification mais avant la fin du delai de conge, le delai est suspendu et reprend a la fin de la protection.

Envoi recommande : mode d'emploi

L'envoi par courrier recommande A (avec accuse de reception) est la methode la plus sure. En cas de refus du pli par le destinataire, la resiliation est reputee recue le dernier jour du delai de garde postal de 7 jours (jurisprudence constante du Tribunal federal).

Alternative : la remise en main propre contre signature datee. Prevoyez un temoin si possible.

Apres la resiliation : les points a ne pas oublier

  • Solde de vacances : les jours non pris doivent etre soldes, sauf si l'employeur accorde du temps libre pour les prendre pendant le delai de conge (Art. 329d CO).
  • Certificat de travail : le travailleur y a droit (Art. 330a CO). Preparez-le en meme temps que la lettre de resiliation.
  • Heures supplementaires : a compenser en temps ou a payer (Art. 321c CO).
  • Clause de non-concurrence : verifiez si elle s'applique et informez le travailleur (Art. 340 CO).

Questions fréquentes

L'employeur doit-il indiquer le motif du licenciement dans la lettre de resiliation ?
Non. En droit suisse, l'employeur n'est pas oblige de mentionner le motif du licenciement dans la lettre. Le contrat de travail de duree indeterminee peut etre resilie librement (Art. 335 CO), sous reserve des cas de resiliation abusive (Art. 336 CO). Toutefois, le travailleur peut exiger une motivation ecrite apres avoir recu son conge (Art. 335 al. 2 CO). En pratique, il est souvent preferable de ne pas indiquer le motif dans la lettre pour eviter tout litige.
Faut-il envoyer la lettre de licenciement par courrier recommande ?
La loi n'impose aucune forme particuliere pour la resiliation (Art. 335 CO) : elle peut etre orale, ecrite ou meme par SMS. Cependant, l'envoi par courrier recommande est tres fortement recommande. Il constitue la preuve que le destinataire a bien recu la lettre et surtout la date de reception. Cette date est cruciale car c'est elle qui determine le point de depart du delai de conge. Si le destinataire refuse le pli recommande, la resiliation est reputee recue le dernier jour du delai de garde de 7 jours a la Poste.
Que se passe-t-il si le licenciement est notifie pendant une periode de protection ?
Le licenciement notifie pendant une periode de protection est nul (Art. 336c CO). Les periodes de protection incluent : le service militaire, une maladie ou un accident (30 jours la 1re annee, 90 jours de la 2e a la 5e annee, 180 jours des la 6e annee), la grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement. Si le licenciement est nul, l'employeur devra le renotifier une fois la periode de protection terminee, et un nouveau delai de conge commencera a courir.
Peut-on licencier un employe pendant le temps d'essai ?
Oui. Pendant le temps d'essai (1 mois par defaut, maximum 3 mois si convenu par ecrit selon l'Art. 335b CO), chaque partie peut resilier le contrat moyennant un delai de conge de 7 jours. Le conge peut etre donne pour n'importe quel jour, pas necessairement pour la fin d'un mois. Les periodes de protection de l'Art. 336c CO ne s'appliquent pas durant le temps d'essai, sauf dispositions contraires de la CCT.
Quand la resiliation immediate (pour justes motifs) est-elle possible ?
La resiliation immediate (Art. 337 CO) n'est possible qu'en cas de justes motifs, c'est-a-dire lorsque les circonstances rendent la continuation des rapports de travail insupportable pour la partie qui resilie. Exemples reconnus par la jurisprudence : vol, violence, harcelement grave, fraude, refus repete d'executer le travail. La resiliation doit intervenir immediatement apres la decouverte du motif (delai de 2-3 jours ouvrables). Une resiliation immediate injustifiee ouvre droit a une indemnite pouvant aller jusqu'a 6 mois de salaire (Art. 337c CO).

Références légales

  • Art. 335 CO
  • Art. 335a CO
  • Art. 335b CO
  • Art. 335c CO
  • Art. 336 CO
  • Art. 336c CO
  • Art. 337 CO
  • Art. 337c CO

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